Editeur du site
Le présent site est édité et géré par la société ComColors Partners, dont le siège social est situé 16 rue Louis Moreau, 91150 Étampes, France. (Siret : 420 043 788 000 41) – tel : 01 69 23 39 19.

ComColors Partners
est une SAS au capital de 7622€ – RCS  EVRY B 420 043 788 –
APE 8559A– SIRET N° 420 043 788 0041
ORGANISME DE FORMATION 1191 0603291
Le site est hébergé par Oxymium (https://www.oxymium.net/) et les serveurs sont situés en France à Vitry sur Seine (94).

Protection des Données Personnelles
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir de ce site web fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Les informations nominatives fournies par les utilisateurs du présent site internet sont à usage interne de la société ComColors Partners à des fins de gestion des relations avec ses clients et prospects. Conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant en écrivant à :

ComColors Partners
RGPD
16 rue Louis Moreau
91150 Etampes

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CNIL N° 1160928

Pour toute demande d’informations légales : contact@comcolors.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DÉFINITIONS

ComColors Partners déclaration d’activité de formation enregistrée sous le n° 11 910603291 auprès de la préfecture d’Evry, cet enregistrement ne valant pas agrément de l’Etat, Siret n° 42004378800041, NAF 8559 A.

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de ComColors Partners

CGV : Conditions générales de vente

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, et qui sauf accord différent et écrit entre les parties, prévaut sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

DOCUMENTS CONTRACTUELS 

ComColors Partners fait parvenir au client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ComColors Partners un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de présence ayant valeur de certificat de réalisation est adressée au client après les actions de formation.

PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

– Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet commercial de l’entreprise.

– Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

CONTENUS DES PROGRAMMES ET ANIMATION DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les présentations des formations sont fournis à titre indicatif. ComColors Partners ou ses sous-traitants se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

CONDITIONS FINANCIERES 

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par ComColors Partners. Un acompte de 30% peut être demandé au client à la signature de la commande.

Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ComColors Partners se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

Par le client personne morale :

– Pour toute annulation communiquée par le client entre 30 et 16 jours francs avant le début de la session de formation, ComColors Partners facturera uniquement les sommes qui auront été réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de l’action de formation.

– Pour toute annulation communiquée par le client entre 15 et 10 jours francs avant le début de la la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par ComColors Partners au client.

– Pour toute annulation communiquée par le client à moins de 10 jours francs de la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par ComColors Partners au client.

Par le client personne physique :

– Lorsque la demande d’annulation est reçue par ComColors Partners après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, ComColors Partners retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.

– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, irrésistible et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR ComColors Partners

– ComColors Partners se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

–        – En cas de report, ComColors Partners propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

– En cas de cessation anticipée de la formation par ComColors Partners pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit

DEMATERIALISATION DES SUPPORTS

Dans la mesure du possible, les supports dématérialisés seront privilégiés pour les sessions de formation.

PRIX ET REGLEMENTS 

Tous nos prix sont indiqués en euros et Toutes taxes comprises

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de ComColors Partners

Les paiements doivent être repérables par le numéro de facture, le nom du client et/ou son numéro SIRET.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. ​

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. ComColors Partners se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

RÈGLEMENT PAR UN TIERS FINANCEUR

Si le client souhaite que le règlement soit émis par un tiers (OPCA, etc.), il lui appartient :

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande

– de l’indiquer explicitement dans la convention, contrat ou bon de commande ;

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par le tiers qu’il aura désigné.

Si le tiers ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

Si ComColors Partners n’a pas reçu la prise en charge du tiers au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par le tiers, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

REFUS DE COMMANDE 

Dans le cas où un client passerait une commande à ComColors Partners sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ComColors Partners pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées à ComColors Partners en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ComColors Partners pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à ComColors Partners

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, ComColors Partners pourra céder au client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies par écrit entre les parties. A défaut d’accord écrit, le client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie des documents ayant servis à la préparation ; à l’animation ou au suivi des formations de ComColors Partners.

Cette interdiction vaut, en particulier, pour toute utilisation faite par le client en vue de l’organisation ou l’animation de formations non délivrées par ComColors Partners.

https://comcolors.com/ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

RESPONSABILITE

ComColors Partners pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le client et résultant de l’exécution des actions de formation.

L’indemnité due au client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le client à ComColors Partners au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

ComColors Partners ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors des formations.

CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont ComColors Partners ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

COMMUNICATION 

Le client autorise expressément ComColors Partners à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

RENONCIATION 

Le fait pour ComColors Partners de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE 

Les présentes conditions générales et tous les rapports entre ComColors Partners et ses clients relèvent de la loi française.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Evry (91) quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ComColors Partners qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.